A compter du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d'autorisation d'urbanisme.
La commune permet de saisir par voie électronique le service en charge de cette instruction via la plateforme dédiée : E-Permis.
Infos pratiques
Dès à présent vous pouvez déposer en ligne
- Une demande de Certificat d'Urbanisme dit d'information (CUa)
- Une demande de Certificat d'Urbanisme dit opérationnel (CUb)
- Une Déclaration Préalable (DP)
- Une demande de Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA)
- Une Déclaration d'autorisation Préalable (APE)
- Une demande de Permis de Construire (PC)
- Une demande de Permis d'Aménager (PA)
- Une demande de Permis de démolir (PD)
- Une demande d'Autorisation de Travaux (AT)
E-Permis est accessible à l'adresse suivante : www.e-permis.fr
Tout dépôt dématérialisé ne doit pas faire l'objet d'un second dépôt en papier.
Les dépôts dématérialisés de demandes d'autorisations d'urbanisme sont recevables uniquement via la plateforme E-permis.
Le dépôt d'un dossier sous format papier directement en mairie ou par envoi postal demeure à ce jour possible.
Comment ça marche ?
- Créer votre compte utilisateur en vous enregistrant sur la plateforme www.e-permis.fr
- Suivez les étapes indiquées sur la plateforme afin de créer votre dossier et valider le dépôt de votre demande. Pour vous aider un tutoriel est accessible à l'adresse suivante : tuto.e-permis.fr
- Une fois votre dépôt terminé, vous recevrez
- un accusé d'enregistrement électronique automatiquement (AEE) attestant le démarrage de l'instruction de votre dossier,
- puis sous 10 jours un accusé réception électronique (ARE) qui vous précisera son numéro d'enregistrement.